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Domaines d'activité: Type d'interventions: - Conseil
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Droit de la concurrence Politique tarifaire : barèmes, tarifs et conditions de vente, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, facturation, différenciation tarifaire, négociation commerciale, remises immédiates et ristournes différées, coopération commerciale... Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, prix abusivement bas et actions en réparation subséquentes. Pratiques restrictives : budgets de référencements, budgets sans contrepartie proportionnée, revente à perte, prix imposés… Concurrence déloyale et parasitisme. Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.
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